Les collectivités ont deux possibilités concernant la taxe d'aménagement :
1) Utiliser la taxe d'aménagement au taux majoré qui peut aller jusqu'à 20 pour 100
2)Utiliser la taxe d'aménagement limitée à 5pour 100 et le régime des participations
A partir de quand ?
Les collectivités auront ce choix à partir de 2012, et ce jusqu'à 2015.
Sur tout le territoire ?
Le choix se fait secteur par secteur et non obligatoirement sur tout le territoire de la
commune.
Sur une même commune les deux choix peuvent donc être appliqués.