Le Conseil d'Etat a annulé le 10 février 2010 les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010. Publiés le 20 décembre au Journal Officiel, plusieurs décrets, d'application immédiate, avaient modifié les seuils des marchés publics.
Rappel des dispositions du décret du 19 décembre 2008
I. Modification du seuil pour passer un marché
L'article 40 du code des marchés publics 2009 modifie les seuils en-deçà duquel les administrations ne sont pas obligées de diffuser une publicité et de passer par une procédure de marché public.
Ce seuil passe de 4 000 à 20 000 euros. En pratique cela signifie que seuls les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT doivent obligatoirement faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence, être passés sous forme écrite et notifiés avant tout commencement d’exécution.
Désormais, pour « [les achats] d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros H.T., le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. »
Toutefois, les achats qui sont effectués sous les seuils de 20 000 euros H.T. doivent respecter le principe d'égalité mentionné à l'article 1 du C.M.P. 2009.
Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code.
Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés publics de services et fournitures
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Marché de gré à gré |
Procédure adaptée (MAPA) |
Appel d’offres |
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État |
< 20 000 € H.T. |
de 20 000 € H.T. à 133 000 € H.T. |
> 133 000 € H.T. |
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Collectivités territoriales |
< 20 000 € H.T. |
de 20 000 € H.T. à 206 000 € H.T. |
> 206 000 € H.T. |
II. Modification du seuil pour les marchés de travaux
Pour les marchés publics de travaux, le seuil de la procédure adaptée est remonté à 5 150 000 euros H.T.
La procédure adaptée, qui est plus « souple » que la procédure ouverte, pourra plus largement être utilisée dans le cadre des marchés de travaux (étendre l'utilisation de la procédure adaptée dans les marchés de travaux allège le formalisme tant pour l'administration que pour l'entreprise).
Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés de travaux
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Marchés publics de travaux |
Marché de gré à gré |
Procédure adaptée (MAPA) |
Appel d’offres |
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Tous organismes soumis au CMP |
< 20 000 € H.T. |
de 20 000 € H.T. à 5 150 000 € H.T. |
> 5 150 000 € H.T. |
En résumé :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie, une mesure supprime le seuil national de 206 000 euros HT jusqu’ici applicable aux marchés de travaux, désormais les procédures adaptées pourront être utilisées jusqu’au seuil de 5 150 000 euros HT, prévu par les directives européennes. Au-delà du seuil communautaire, les procédures formalisées restent obligatoires.
III. Code des marchés 2006 : des clefs pour vous aider - Les Fiches techniques du Ministère
de l'Economie
Le
décret "effet utile" - Septembre 2009
Présentation
schématique des procédures
Délais à respecter - Tableaux synthétiques Publicité - Tableaux synthétiques
Seuils et procédures - Tableaux synthétiques
La communication des documents administratifs en matière de marchés publics - Juillet 2009
Les accords-cadres - Juillet 2009
La copie certifiée conforme - Mars 2009
Les contrats de quasi-régie - Février 2009
La procédure de conception-réalisation - Janvier 2009 Avances (articles 87 à 90 du CMP) - Janvier 2009
Les pouvoirs adjudicateurs - Novembre 2008 Acomptes (article 91 du CMP) - Avril 2007 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité - Cessions et nantissements de créances (articles 106 à 111, 114 et 117 du CMP) - Avril 2007
La désignation du comptable assignataire (article 12.I.12° du code des marchés publics) - Avril 2007 L'urgence dans le code des marchés publics - Mars 2007 Les systèmes d'acquisition dynamique - Mars 2007 La reconduction des marchés publics - Mars 2007
La décision sur le site du Conseil d'Etat