La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose un certain nombre d'obligations pour les communes en matière d'accessibilité des bâtiments recevant du public aux handicapés.
Le principe global de base est « la continuité de la chaîne du déplacement »,
englobant ainsi le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de
transport et leur intermodalité.
En matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et installations
ouvertes au public, « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute
personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont
diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée
par des moyens adaptés aux différents handicaps » (article L. 111-7-3 du code de la construction et
de l'habitation).
Construction ou création d'établissements et installations ouvertes au public depuis le
1er janvier 2007
Lors de la construction ou création d'établissements et installations ouvertes au public
depuis le 1er janvier 2007 l'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et
intérieures. Elle concerne les circulations, places de stationnement, ascenseurs, locaux et
équipements (articles R. 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de
l'habitation).
Pour les établissements et installations ouvertes au public existants
Pour les établissements et installations ouvertes au public existants, le décret
n° 2006-555 du 17 mai 2006 prévoit qu'ils doivent satisfaire aux obligations
générales en matière d'accessibilité avant le 1er janvier 2015 (articles. R. 111-19-7 à
R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation).
Accessibilité de la voirie publique
En matière d'accessibilité de la voirie publique, la loi de 2005 a étendu à toutes les
communes, quelle que soit leur taille, ou aux établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de voirie, l'obligation d'établir un plan de mise en accessibilité de la
voirie et des aménagements des espaces publics.
Accessibilité aux transports
Enfin, en matière de transport, la loi de 2005 prévoit que les services de transport
collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées au plus tard dans un délai de
dix ans à compter de la publication de la loi, soit le 12 février 2015.
Les services de transports urbains relevant des communes ont donc l'obligation d'investir
dans un matériel roulant accessible aux personnes handicapées à l'occasion de tout achat,
renouvellement de matériel ou extension de réseau.
Obligation pour les villes de plus de 5.000 habitants
Pour les villes de plus de 5.000 habitants, une obligation de créer une commission communale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées existe (article L. 2143-3 du code général des
collectivités territoriales).