C'est l'autorité administrative de l'Etat (c'est-à-dire le préfet) qui est compétent pour se
prononcer sur un projet portant sur
les ouvrages de production d'énergie (article L. 422-2 du code de l'urbanisme). Le
préfet est notamment compétent pour délivrer le permis de construire dans les hypothèses suivantes
: pour les ouvrages de production d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée
principalement, à une utilisation directe par le demandeur (art. R. 422-2).
Arret de la Cour administrative d'appel de Marseille du 18 janvier 2011, n°10MA03676