Quelle est la proc�dure de recours contre les avis des Architectes des B�timents de France?

C'est une section de la commission r�gionale du patrimoine et des sites (CRPS), elle-m�me plac�e aupr�s du pr�fet de r�gion, qui examine les recours contre les avis des ABF.

13 avril 2010

Questions/r�ponses

Quels sont les d�lais de remboursement du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)?
Quelles autorit�s sont comp�tentes pour r�glementer de fa�on g�n�rale l'implantation des antennes relais de t�l�phonie mobile?
Un maire est-il comp�tent pour d�livrer ou refuser un permis de construire pour une centrale photovolta�que?
Comment concilier un mandat d'�lu local avec l'exercice d'une activit� professionnelle?
R�forme de la fiscalit� de l'am�nagement : quelles taxes remplaceront la taxe locale d'�quipement ?
Financement et traitement des d�chets : qu'est-ce qui change avec l'instauration d'une tarification incitative?
Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises aux collectivit�s : qu'indique le d�cret du 5 octobre dernier ?
Taux major�s de taxe d'am�nagement : les collectivit�s peuvent-elles les utiliser?
Quel est le r�le du Pr�sident du S�nat ?
Des syndicats de pays peuvent-ils fusionner?
Comment instituer une dotation de solidarit� communautaire (DSC)?
Quelle am�lioration de la lisibilit� des documents budg�taires des communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale dans le traitement des flux crois�s?
L'assistance technique de l'Etat aux petites communes est-elle une prestation obligatoire?
Quel niveau de formation pour les orthophonistes?
Accessibilit� des handicap�s : quelles sont les obligations des communes ?
Photos de passeports biom�triques : les mairies sont-elles comp�tentes?
Quel est le seuil de population requis pour cr�er une communaut� d'agglom�ration?
Un comptable du Tr�sor peut-il percevoir une indemnit� de conseil de la part d'une collectivit�?
Quelles sont les cons�quences de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes?
Quelle est la composition d'une commission d'appel d'offres dans le cas d'une r�gie municipale ?
Quelles sont les r�gles concernant les s�pultures en � terrain commun �?
Conseillers territoriaux : combien d'�lus territoriaux repr�senteront le Loir-et-Cher dans la r�gion Centre?
Remplacements/ajouts d'adjoints : la parit� est-elle obligatoire ?
Peut-on �tre �lu aux �lections municipales sans avoir fait acte de candidature?
Comment cr�er une commission intercommunale des imp�ts directs?
Ligne � grande vitesse Tours-Bordeaux : quand d�butent les travaux?
Quels sont les cas d'exon�ration possibles de la taxe d'am�nagement?
R�forme des taxes et participations d'urbanisme : quels changements et � quelles dates ?
Quelles sont les dates des prochaines �lections?
Quel est le protocole r�publicain � suivre lors d'une inauguration ?

Le repr�sentant de l’Etat dans la r�gion consulte la section comp�tente de la CRPS s’il y a d�saccord entre : l'architecte des B�timents de France et le maire ou l'autorit� comp�tente pour d�livrer l'autorisation, le permis de construire, le permis d'am�nager ou le permis de d�molir ou ne pas s'opposer � la d�claration pr�alable ou le p�titionnaire (demandeur).

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Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher

Quelle est la proc�dure de recours contre les avis des Architectes des B�timents de France?

C'est une section de la commission r�gionale du patrimoine et des sites (CRPS), elle-m�me plac�e aupr�s du pr�fet de r�gion, qui examine les recours contre les avis des ABF.

13 avril 2010

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