Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre de cette année.
La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de
l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code
général des impôts ou dans le code de l’urbanisme.
Cette réforme prévoit :
• La suppression de la
taxe locale d’équipement (TLE), de la taxe départementale pour le
financement des Conseisl d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), de la taxe
départementale des espaces naturels sensibles, et de la taxe spéciale d’équipement du
département de Savoie, et la participation au programme d’aménagement d’ensemble.
• Leur remplacement par
une taxe d’aménagement, dont le taux est composé d’une part communale
ou intercommunale et d’une part départementale. La part régionale sera applicable uniquement
en Ile de France.
• La disparition progressive entre 2012 et 2015 des participations d’urbanisme
qui pouvaient être additionnées à la TLE : dépassement de Plan de déplacements urbains (PLD), non
réalisation d’aires de stationnement, voirie et réseaux, raccordement de tout à l’égout
et le versement pour dépassement du plafond légal de densité.
• La création d’un
« versement pour sous-densité » (VSD), visant à inciter les constructeurs à une
densification des constructions.
Est en revanche maintenue la fiscalité applicable aux projets urbains partenariaux (PUP),
zones d’aménagement concerté (ZAC), et la participation pour le financement
d’équipements publics exceptionnels.