Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Comment serait remplacée la taxe professionnelle?
Après modification par l'Assemblée nationale du projet du Gouvernement, la taxe professionnelle serait remplacée par La contribution économique territoriale (CET)
13 novembre 2009
Questions/réponses
- Comment est composée La commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)?
- L'organisation par une commune d'un service d'assistantes maternelles agréées suffit-il pour qu'une commune de domicile des enfants scolarisés dans le primaire refuse leur scolarisation dans l'école primaire d'une autre commune?
- Le suppléant d'un délégué communautaire doit-il-être issu de la même commune?
- Des communes de départements différents peuvent-elle constituer une intercommunalité?
- Qu'est-ce que la dotation de solidarité rurale?
- Quel est le montant de la dotation "élu local" pour 2010?
- Quelle est la procédure de recours contre les avis des Architectes des Bâtiments de France?
- Qu'est-ce que la dotation particulière « élu local »?
- Comment sont élus les sénateurs ?
- Comment sont élus les conseillers régionaux?
- Quels sont les nouveaux seuils des marchés publics au 1er mai 2010 ?
- Quelles sont les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les recettes des collectivités territoriales?
- Scrutin majoritaire et scrutin de liste proportionnel : comment seront élus les futurs conseillers territoriaux?
- Que sont les financements croisés?
- Qu'est-ce que la notion de Chef de file?
- Qu'est-ce que la Clause générale de compétence ?
- La taxe sur le foncier non bati versée par des entreprises d'une zone d'activité peut-elle être partagée?
- Une communauté d'agglomération peut-elle être créée en dessous du seuil de 15 000 habitants?
- Qu'est-ce que la territorialisation de la taxe professionnelle?
- Quelles sont les principales conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les communes et les EPCI?
- Comment serait remplacée la taxe professionnelle?
- Quels sont les nouveaux chiffres de la population légale?
- Quelles actions pour les maires dans la lutte contre la grippe A H1N1?
- Quelle est la jurisprudence récente en matière électorale ?
- Quelle est la réglementation en matière d'eaux de baignade ?
- Quelles sont les dépenses obligatoires à prendre en compte pour le calcul du forfait communal?
- Comment assouplir les restrictions des cartes communales ?
- Aide à l'investissement locatif privé : la réforme du zonage en question
- Comment bénéficier du plan de développement du numérique dans les écoles rurales?
- Quelle est la population à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité des élus?
La contribution économique territoriale (CET) [représentant environ 17 milliards de ressources pour les collectivités], remplacerait l’actuelle taxe professionnelle [environ 25 milliards].
Elle est composée de 2 parts distinctes:
- une cotisation locale d’activité (CLA)
- une cotisation complémentaire (CC)
- La Cotisation locale d'activité
[environ 6 milliards], réservée aux communes et EPCI à fiscalité propre, correspondant à l’actuelle part de cotisation de TP basée sur les valeurs locatives foncières.
Tous les redevables de la CLA sont assujettis à une cotisation minimum, dont la base:
- est fixée par le conseil municipal et/ou le conseil communautaire (communauté à CLA unique,
à CLA de zone ou à fiscalité additionnelle)
- et doit être comprise entre 200 et 2.000 euros
A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal à 200 euros.
- La cotisation complémentaire (CC)
[environ 11 milliards], calculée en fonction de la
valeur ajoutée des entreprises selon un barème progressif, réservée aux
départements (75 %) et aux régions (25 %) initialement.
L’Assemblée nationale a décidé d’affecter une part de la cotisation
complémentaire au bloc communes-EPCI, représentant 20 % de la totalité de celle-ci, soit environ
2,3 milliards d’euros.
En conséquence, la part affectée aux départements est réduite à 55 %, soit à environ 6
milliards d’euros.
La valeur locative des immobilisations industrielles (évaluées selon la méthode comptable) est diminuée de 15 %.
Sont soumises à la cotisation complémentaire les personnes (physiques ou morales) qui exercent :
- une activité professionnelle non salariée
- et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 euros.
Le taux de la cotisation complémentaire, applicable à la valeur ajoutée produite par
l’entreprise, est progressif ; il varie de :
- de 0,00 % à 0,50 %, pour les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 3
millions d’euros,
- de 0,50 % à 1,40 %, pour les entreprises dont le CA est compris entre 3 et 10 millions
d’euros,
- de 1,40 % à 1,50 %, pour les entreprises dont le CA est compris entre 10 et 50 millions
d’euros.