Les communes peuvent octroyer des concessions funéraires sur une partie (et seulement une partie) des emplacements réservés aux inhumations (article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales).
Qu'est ce qu'un terrain commun?
Un emplacement peut ne pas avoir fait l'objet d'un acte de concession. Dans ce cas on dit
qu'il est situé en « terrain commun ».
C'est dans ce cadre que la commune peut procéder à la reprise de la sépulture. En effet
l'article R.2223-5 du code général des collectivités territoriales dispose que l'ouverture de
fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.
Après ce délai, la reprise de sépulture en terrain commun est possible sans formalité
spécifique.
Publicité préférable
Comme il s'agit parfois de tombes anciennes, il est préférable que la commune publie sa
décision de reprise.
Que faire des monuments sur la sépulture ?
Les monuments érigés sur la sépulture peuvent être récupérés par la famille, à sa demande,
après exhumation. Si cela n'est pas le cas alors la commune peut soit les revendre s'il n'y a rien
qui indique l'identité du défunt, soit les détruire.