La réforme opérée par la loi de finances rectificative 2010, du 22 décembre dernier, vise à simplifier le régime de la fiscalité de l'urbanisme. La taxe d'aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD) sont appelés à se substituer aux 8 taxes et 9 participations existantes.
Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe :
-les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité
publique
-les constructions de certains locaux d'habitation d'hébergement
-les exploitations coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production,
celle des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir
le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole,
celle des locaux de production, celle des locaux de transformation et de conditionnement des
produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces de
bâtiments affectées aux activités équestres
-les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt
national
-les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC, lorsque le coût des équipements
publics a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs
-les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention
de projet urbain partenarial, dans les limites de durée prévues à cette convention
-les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un
plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des
biens construits ou aménagés avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou
exploitants de ces biens
-la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans
certaines conditions, la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes
limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés, et dont le terrain
d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le
contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à
l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les
reconstructions
-les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m²
Exonération facultative :
Un système d'exonération facultative est prévu : les organes délibérant des communes ou des
EPCI, peuvent, par délibération adoptée avant le 30 novembre, exonérer de la taxe d'aménagement, en
tout ou partie :
-certains locaux d'habitation ou d'hébergement
-dans la limite de 50 pour 100 de leur surface, les surfaces de certains locaux à usage
d'habitation principale
-certains locaux à usage industriel
-les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400m²
-les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques