La cotisation complémentaire provenant des entreprises " mono-établissement" est perçue directement par la collectivités d'implantation.
La cotisation provenant des entreprises multi établissements est répartie entre les différentes collectivités d'accueil de ces établissements en fonction de critères physiques :
Dans la version intitialement proposée par le Gouvenement, cette cotisation complémentaire était redistribuée aux collectivités uniquement en fonction de critères physiques et démographiques ( sans lien avec les établissements des entreprises ayant payé la cotisation) :