Veille parlementaire et législative
Retrouvez ici l’actualité parlementaire sur tous les sujets qui concernent les collectivités locales : finances locales, intercommunalité, éducation…
Annulation des nouveaux seuils des marchés publics
February 12, 2010
Le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros pour passer un marché public sans publicité ni concurrence préalable a éte annulé.
Des communes isolées peuvent être inclues dans une fusion de groupement de communes
January 27, 2010
Un préfet peut fusionner deux groupements de communes si l'un des groupements est à fiscalité propre et inclure une commune isolée.
Pas de nouveaux monuments historiques transférés pour l'instant
January 27, 2010
Réforme de la taxe professionnelle : la synthèse de la commission des finances
January 6, 2010
Réforme de la taxe professionnelle : les modifications apportées par le Sénat
December 10, 2009
Le Sénat a adopté en première lecture la loi relative à l'entreprise publique La Poste et activités postales
November 13, 2009
Après un débat long de 70 heures de séances, réparties sur 8 jours, ce texte a été adopté.
Le Conseil Constitutionnel valide la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées
October 24, 2009
Grenelle II adopté par le Sénat
October 12, 2009
Ce texte a pour but de mettre en oeuvre concrètement les orientations du Grenelle I
Les sénateurs interdisent l'utilisation du téléphone portable dans les écoles
October 9, 2009
Financement des écoles privées : application de la loi Carle probablement pour la rentrée prochaine
September 30, 2009