Le Sénat sera bientôt saisi du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. L'objectif affiché de ce dernier étant d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance des finances publiques.

Les principales dispositions envisagées sont les suivantes :

1) La création d'un nouvel instrument juridique :

Les « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe d'au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. Elles s'imposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale). Ainsi, une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas l'effort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution.

Ces dispositions devraient permettre de fixer un horizon temporel de retour à l'équilibre des finances publiques et conduire à un rééquilibrage durable des comptes publics sur le long terme, un déficit temporaire devant être accompagné de la définition des modalités d'un retour à l'équilibre.

2) L'inscription dans le droit positif du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale : Ceci afin de régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

3) L'inscription dans la Constitution du principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité : Avant qu'ils ne soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.

Le texte a déjà été examiné par l'Assemblée nationale. Si cette dernière a cherché à apporter sa marque sur le texte, les positions des différentes commissions (Lois, Affaires sociale et Finances) saisies sur le fond, comme pour avis, ne sont pas nécessairement cohérentes entre elles.

Qu'en est-il des finances locales ?

A l'origine, ce projet de loi constitutionnelle devait comporter des dispositions impactant les finances locales. L'article 11 initial instaure en effet « un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière fiscale locale et de compensation des compétences nouvelles attribuées aux collectivités territoriales ».

Mais les commissions des Lois et des Affaires sociales de l'Assemblée ont émis un avis favorable pour l'adoption d'un amendement de suppression de cet article, tandis que la commission de Finances était favorable à l'application aux lois de prélèvements obligatoires d'un monopole partagé en matière de fiscalité locale.

Finalement, l'article 11 voté par l'Assemblée, et donc que le Sénat devra examiner, entraîne les modifications suivantes pour l'article 72-2 de la Constitution :

« Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute s nature s. La loi de finances peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi de finances. »