Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Réforme de la taxe professionnelle : les modifications apportées par le Sénat
10 décembre 2009
Veille parlementaire
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
- Une circulaire du 5 mars 2010 commente les mécanismes de liquidation du FCTVA
- Annulation des nouveaux seuils des marchés publics
- Des communes isolées peuvent être inclues dans une fusion de groupement de communes
- Pas de nouveaux monuments historiques transférés pour l'instant
- Réforme de la taxe professionnelle : la synthèse de la commission des finances
- Réforme de la taxe professionnelle : les modifications apportées par le Sénat
- Le Sénat a adopté en première lecture la loi relative à l'entreprise publique La Poste et activités postales
- Le Conseil Constitutionnel valide la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées
- Grenelle II adopté par le Sénat
- Les sénateurs interdisent l'utilisation du téléphone portable dans les écoles
- Financement des écoles privées : application de la loi Carle probablement pour la rentrée prochaine
- Création des questions cribles thématiques du mardi après-midi
- Publication du rapport : "Pour une péréquation régionale plus juste"
- Publication du rapport " Les pôles d'excellence rurale : un accélérateur des projets issus des territoires"
- Le texte sur le financement des écoles élémentaires publiques et privées à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées
- 124 jours et 950 heures : le Sénat n'a jamais autant siégé depuis le début de la Vème République
- « Taxe carbone » : la commission des finances du Sénat définit les conditions du succès
- Le Parlement convoqué en session extraordinaire
- La commission des finances du Sénat s'inquiète de la situation des assistants de vie scolaire en fin de contrat
- Eoliennes :publication d'une étude comparée
- Censure du Conseil constitutionnel du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI
- Publication de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Publication de l'arrêté relatif au zonage des communes bénéficiant du dispositif Scellier
- Le décret sur le RSA, revenu de solidarité active, a été publié
Le Sénat a adopté, samedi 5 décembre 2009, le deuxième volet de la réforme de la taxe professionnelle, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Les dispositions relatives à la réforme ont été scindées en deux temps :
- les dispositions ayant vocation à être opérationnelle dès le 1 er janvier 2010 : suppression de la taxe professionnelle, création de deux nouvelles contributions, compensation-relais ;
- et, ensuite, les dispositions, qui entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 : répartition des deux nouvelles cotisations entre les différents échelons territoriaux, compensation dont bénéficieront les collectivités territoriales à partir du 1 er janvier 2011, dispositifs de péréquation.
Les principaux apports du Sénat
- La nouvelle dénomination des deux composantes visant à remplacer la taxe professionnelle : la cotisation locale d’activité devient la "cotisation foncière des entreprises", tandis que la cotisation complémentaire est appelée "cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises";
- Instauration d’une cotisation minimale de 250 euros d'imposition sur la valeur ajoutée, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, soit 235 000 entreprises;
- Rétablissement du taux de plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée;
- Deux critères ont été retenus par le Sénat pour la territorialisation de la valeur ajoutée : les effectifs (50 %) et la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises (50 %).
- Rétablissement de règles de liaison entre les taux des impôts entreprises et des impôts ménages;
- La compensation-relais, elle sera égale au plus élevé des deux montants entre le produit 2009 de taxe professionnelle ou le produit des bases 2010 de TP par les taux 2009 dans la limite des taux 2008 majorés de 1 %.
- En matière de péréquation, le Sénat a adopté le gel pour 2010 du fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et a supprimé les fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), créés par l’Assemblée nationale.
- En seconde partie du projet de loi de finances pour 2010, le Sénat a abaissé le seuil d’imposition des entreprises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 500 000 euros à 152 500 euros. Cependant, l’originalité du dispositif adopté par le Sénat réside dans le fait que les entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros, bénéficieront d'un dégrèvement intégral de cette taxe, pris en charge par l'État.
S’agissant de la répartition du produit de la "cotisation sur la valeur ajoutée", le Sénat a adopté l’affectation suivante :
- les communes et leurs groupements : 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée et 100 % de la cotisation foncière des entreprises ;
- les départements : 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée ;
- les régions : 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée.
Les départements recevront en compensation la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (740 millions d'euros) et la moitié de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER énergie, pour 250 millions d'euros).
Le Sénat a également voté la création de trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) (un par niveau de collectivité territoriale), alimentés par des contributions des collectivités territoriales « gagnantes » à l'issue de la réforme pour ensuite les reverser aux collectivités territoriales « perdantes ».
Par ailleurs, à compter de 2011, seront mis en place, dans chaque département, en remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités territoriales et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
A compter de 2015, ces fonds auront vocation à se transformer progressivement enfonds de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires.
Enfin, un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux sera mis en place à partir de 2011, en remplacement des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, supprimés par le Sénat dans le cadre de la discussion de la première partie de la loi de finances.
Le Sénat a également adopté le principe de deux rendez-vous législatifs, prévus pour fin juin 2010 et pour 2011, afin de réajuster les dispositions votées en loi de finances en fonction des apports liés à la réforme des collectivités territoriales.
La commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) se réunit le 14 décembre pour finaliser les arbitrages entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Source : Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 390 du 7 décembre 2009
Le dossier sur le site du Sénat