Cette procédure relève de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Grâce à un amendement du groupe de l’Union Centriste
les crédits de payement alloués au FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce) en 2011 seront identiques à leur niveau de 2010, alors le projet du
Gouvernement prévoyait une diminution de 21 millions d’euros. (Séance vendredi 3 décembre
2010)
La Circulaire du 30 décembre 2010 modifie la procédure administrative d’instruction
des demandes de subvention déposées dans le cadre du FISAC. Désormais, cette procédure relève de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE). Les demandes de subvention doivent être adressées à :
DIRECCTE Centre
Pôle entreprise, emploi, économie
Service économie de proximité et développement local 12, place de l’Etape CS 8509
45058 ORLEANS cedex 1