Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.

Le rapporteur général du Budget de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, vient de publier son rapport sur le collectif budgétaire 2010.

13 décembre 2010

  Veille parlementaire

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" Le projet de loi de finances pour 2010 a prévu une réforme structurelle de l’imposition des entreprises composée de deux volets :

– d’une part, la suppression de la taxe professionnelle, dont le coût, avant impact sur l’impôt sur les sociétés, était initialement évalué à 5,8 milliards d’euros ;

– d’autre part, l’instauration d’une taxe carbone qui faisait peser une charge fiscale nouvelle sur les entreprises et dont la prévision de rendement s’établissait à 1,9 milliard d’euros avant impact sur l’IS.

L’ensemble formé par ces deux volets constituait un tout cohérent tendant à faire évoluer la structure du système fiscal vers l’allègement de la charge fiscale pesant sur les investissements productifs, partiellement compensé par un surcroît d’imposition sur les émissions de dioxyde de carbone. Il convient de remarquer que, dans le cadre de la politique fiscale menée par le Gouvernement depuis 2007 et dont l’un des objectifs est le renforcement de la compétitivité de l’économie, l’alourdissement de la fiscalité entraîné par la taxe carbone ne pouvait être accepté qu’en raison de l’allègement historique découlant de la suppression de la taxe professionnelle. Il apparaît donc que les deux évolutions étaient étroitement liées entre elles.

Le coût net, en régime de croisière, de cette grande réforme structurelle de l’imposition des entreprises était prévu à 3,9 milliards d’euros. Pourtant, cette évaluation semble devoir être aujourd’hui revue à la hausse pour deux raisons.

D’une part, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la taxe carbone ainsi que le dispositif d’imposition spécifique des bénéfices non commerciaux (BNC) prévu dans le cadre de la réforme la taxe professionnelle et dont le rendement est estimé à 780 millions d’euros. Le manque à gagner pour l’État du fait de cette décision, que le Gouvernement a renoncé à compenser, atteint donc 2,7 milliards d’euros.

D’autre part, l’impact de la suppression de la taxe professionnelle a été révisé à la hausse de 400 millions d’euros par le Gouvernement. Malgré les difficultés à évaluer précisément le coût de cette évolution, il est possible qu’un écart supplémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros doive être constaté – le calcul étant détaillé plus bas.

Au total, le coût de la réforme pourrait être compris entre 7 milliards d’euros – évaluation découlant des éléments transmis par le Gouvernement – et 8 milliards d’euros, soit près de deux fois le coût de 3,9 milliards d’euros initialement prévu.

La réforme de la taxe professionnelle apparaît donc comme un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises. À titre de comparaison, cet allègement d’impôt serait d’un montant comparable à celui des baisses cumulées d’impôt sur les sociétés adoptées entre 2000 et 2009."

Le rapport sur le site de l'Assemblée nationale