Mercredi 25 janvier, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l'Association des maires de France, qui aménage la loi de réforme des collectivités territoriales adoptée en décembre 2010.

Les dispositions de cette proposition, comme l’indique l’exposé des motifs, «sont notamment issues de constats et de préconisations relevés lors de nombreuses réunions de présidents de communauté et de maires au sein l’Association des maires de France». Considérant qu’une «plus grande concertation entre les élus et les préfets est nécessaire pour réussir l’élaboration des cartes intercommunales», il propose notamment de reporter «la date limite d’arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012». En effet, au 31 décembre 2011, 66 départements avaient adopté, après concertation, des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), mais 33 en sont encore dépourvus, Mayotte et Paris n'étant pas concernés. Aux termes de la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010), au-delà du 31 décembre, il revient aux préfets de trancher et de déterminer ces schémas.

La commission des Lois, sur proposition de son rapporteur, Charles de la Verpillière, député de l’Ain, et avec l'accord de Jacques Pélissard, «plutôt que de repousser la date limite pour l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale», propose, lorsque le schéma n’a pas été adopté, pour chaque projet individuel de modification de périmètre, «de rendre à la commission départementale, la possibilité d’exprimer un avis et d’adopter à la majorité des deux tiers de ses membres des amendements au projet présenté par le préfet» . Ainsi, selon le rapporteur, «la commission retrouve le rôle qu’elle aurait du jouer en examinant et éventuellement amendant le schéma complet, pour chacun de ses éléments, à l’occasion de sa mise en œuvre».

En outre, deux dispositions (articles 3 et 4) de la proposition ont été déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Il s’agissait de permettre de recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d'action sociale, lorsque les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ne prennent pas en charge ces compétences, et repoussait au-delà des élections municipales de 2014 une modification des règles de composition des conseils intercommunaux.

En ce qui concerne les règles transitoires applicables pour la composition du conseil communautaire et du bureau de la plupart des EPCI à fiscalité propre jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux (article 4), le gouvernement a déposé un amendement qui a pour objet de «proposer une rédaction de l’article 4 qui tienne compte à la fois de la version actuelle de cet article dans la proposition de loi et des échanges avec le Sénat qui s’est déjà prononcé sur un dispositif similaire». Il propose un report des nouvelles règles de composition des conseils communautaires et des bureaux. Le report s’appliquerait à l’égard des EPCI à fiscalité propre issus d’une transformation, d’une fusion, avec ou sans extension de périmètre, dans le cadre du droit commun ou dans le cadre dérogatoire. Il s’appliquerait également aux EPCI à fiscalité propre existant avant cette loi ainsi qu’à ceux créés ex nihilo postérieurement à la date de promulgation de la loi du 16 décembre 2010 dans le cadre de la procédure dérogatoire.

Par ailleurs, l’amendement prévoit de préserver, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, des règles permettant la désignation de suppléants pour les délégués communautaires.

La commission a aussi adopté trois amendements reprenant des dispositions de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur sur l'intercommunalité adoptée par le Sénat, début novembre, en première lecture. L'un rend plus aisée la restitution partielle d'une compétence facultative après la fusion de plusieurs EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre. Un autre introduit des exceptions au principe de continuité territoriale au profit des communes enclavées dans un département différent. Un troisième porte sur le transfert par les maires des pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI. Avec ces amendements, le Sénat pourraient voter conforme la proposition de loi.

Enfin, la proposition de Jacques Pélissard, telle qu'adoptée par la commission des Lois, dispense les communes insulaires de l'obligation d'appartenir à un établissement intercommunal. Sont concernées Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d'Houat, l'Ile d'Yeu, et en Guadeloupe, la Désirade, Terre-de-Bas et Terre de Haut, autant d'îles qui n'appartiennent pour le moment pas à un EPCI.