Il propose des aménagements à la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, notamment concernant la date butoir du 31 décembre 2011 retenue par le Gouvernement dans son projet de loi pour la rationalisation de la carte.
Les dispositions de la présente proposition de loi sont notamment issues de constats et de
préconisations relevés lors de nombreuses réunions de présidents de communauté et de maires au sein
l’Association des Maires de France.
Il ressort notamment de ces travaux les éléments suivants :
– Une plus grande concertation entre les élus et les préfets est nécessaire pour
réussir l’élaboration des cartes intercommunales, qui doit se concrétiser par le report de la
date limite d’arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars
2012.
– Les schémas qui seront arrêtés ne doivent contenir que les propositions prêtes à
émerger et qui font l’objet d’un consensus.
– La clause de revoyure s’agissant de la refonte de la carte intercommunale doit
être avancée à fin 2015 (et non se réaliser en 2017) afin de donner le temps aux élus de finaliser
les projets qui ne peuvent être actés aujourd’hui tout en assurant pour l’avenir une
certaine stabilité.
– Il est indispensable de différer l’application des règles nouvelles de
composition du conseil communautaire et du bureau à la date du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours.
– Pour éviter le retour non souhaité ou impossible de certaines compétences aux
communes, la création de syndicats intercommunaux apparaît nécessaire à l’intérieur de
communautés qui fusionneraient et qui ne seraient pas en mesure de reprendre ces compétences.
C’est vrai notamment dans le domaine scolaire et social.