Après un débat long de 70 heures de séances, réparties sur 8 jours, ce texte a été adopté.
Jacqueline Gourault s'est abstenue sur ce texte estimant que les trois points suivants n'étaient pas garantis suffisamment:
Ce projet de loi est composé de deux parties principale : la première est relative au changement de statut de la Poste. Actuellement Etablissement public industriel et commercial (EPIC), la loi vise à la transformer en société anonyme (SA).
La seconde partie de la loi concerne la transposition de la troisième directive postale visant à tirer les conclusions de la libéralisation du marché du courrier de moins de 50g.
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