Ce dispositif est applicable dans des zones déterminées par ce dernier arrêté, ces zones correspondent aux endroits où les besoins de logements à louer sont importants.
Le "zonage" est divisé en 4 catégories :
Ce classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est important puisque les communes classées en zone C en sont exclues.
Les critères de classement sont liés à la tension locative qui est définie en fonction :
Les niveaux de loyers mensuels par mètre carré sont différents d’une zone à l’autre, les plafonds étant de 21,65 euros pour la zone A, 15,05 euros pour la zone B1, et 10,60 euro pour la zone B2.
Suite à la réforme de ce zonage, 750 communes de la zone C ont été remontées en zone B2 à la fois pour tenir compte de la réalité des besoins locatifs et pour harmoniser les situations des communes au sein des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) qui comprenaient parfois des communes inscrites en B2 et d’autres en C. Il s’agit de permettre à ces EPCI de pouvoir appliquer une politique de logement territorialisée cohérente.
Par ailleurs, 250 communes dont les situations de logement ne sont pas tendues auraient dû redescendre en zone C. Mais un sursis leur a été accordé le temps de relance, ce zonage ayant un impact sur l’accession à la propriété et les plafonds du prêt à taux zéro.
La révision de cet arrêté est prévu tous les trois ans, afin de tenir compte de l’évolution des besoins de logements.