- augmenter les capacités d’accueil nationales en permettant
l’accès à la profession aux personnes qui en sont pour l’heure écartées : celles dont
le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les PMI et celles
dont l’habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.
La proposition de loi encadre précisément le dispositif en apportant toute la
sécurité juridique nécessaire aux assistantes maternelles, aux parents et aux collectivités
territoriales. div align="justify">La délégation d’accueil, qui permettra à une assistante
maternelle de déléguer temporairement, avec l’accord des parents, l’accueil d’un
enfant à une autre assistante travaillant dans la même maison, est ainsi autorisée et strictement
délimitée. Les responsabilités en cas d’accident sont également clairement définies.
Enfin, dans le respect de la décentralisation, aucune convention nationale ne
s’imposera aux conseils généraux et aux assistantes maternelles qui souhaiteront
s’engager dans le dispositif.
La loi ne nécessite par ailleurs aucun décret d’application.
Déjà expérimentées dans une quarantaine de départements, les maisons
d’assistantes maternelles ou « Mam » bénéficieront désormais d’un socle législatif
adapté et devraient se développer rapidement sur l’ensemble du territoire, si l’on en
juge par les demandes pressantes des assistantes maternelles, des parents et des collectivités qui
attendent depuis près de deux ans un texte opérationnel.