Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Grenelle II adopté par le Sénat
Ce texte a pour but de mettre en oeuvre concrètement les orientations du Grenelle I
12 octobre 2009
Veille parlementaire
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
- Une circulaire du 5 mars 2010 commente les mécanismes de liquidation du FCTVA
- Annulation des nouveaux seuils des marchés publics
- Des communes isolées peuvent être inclues dans une fusion de groupement de communes
- Pas de nouveaux monuments historiques transférés pour l'instant
- Réforme de la taxe professionnelle : la synthèse de la commission des finances
- Réforme de la taxe professionnelle : les modifications apportées par le Sénat
- Le Sénat a adopté en première lecture la loi relative à l'entreprise publique La Poste et activités postales
- Le Conseil Constitutionnel valide la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées
- Grenelle II adopté par le Sénat
- Les sénateurs interdisent l'utilisation du téléphone portable dans les écoles
- Financement des écoles privées : application de la loi Carle probablement pour la rentrée prochaine
- Création des questions cribles thématiques du mardi après-midi
- Publication du rapport : "Pour une péréquation régionale plus juste"
- Publication du rapport " Les pôles d'excellence rurale : un accélérateur des projets issus des territoires"
- Le texte sur le financement des écoles élémentaires publiques et privées à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées
- 124 jours et 950 heures : le Sénat n'a jamais autant siégé depuis le début de la Vème République
- « Taxe carbone » : la commission des finances du Sénat définit les conditions du succès
- Le Parlement convoqué en session extraordinaire
- La commission des finances du Sénat s'inquiète de la situation des assistants de vie scolaire en fin de contrat
- Eoliennes :publication d'une étude comparée
- Censure du Conseil constitutionnel du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI
- Publication de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Publication de l'arrêté relatif au zonage des communes bénéficiant du dispositif Scellier
- Le décret sur le RSA, revenu de solidarité active, a été publié
L'urgence étant déclarée sur ce texte, une seule lecture dans chaque assemblée a lieu.
Les sénateurs ont examiné ce texte en premier, et l'ont ensuite transmis au bureau de l'Assemblée nationale qui l'examinera prochainement.
Dans la version adoptée par la Haute assemblée le 9 octobre, des mesures importantes concernent les collectivités locales, notamment :
- Mesures pour les transports collectifs;
- Traitement des déchets;
- Expérimentation de péages urbains pendant 3 ans dans les villes de plus de 300 000 habitants.
Par ailleurs, deux amendements de Jacqueline Gourault ont été adoptés :
- Le premier porte sur la possible limitation, dorénavant, de l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs sur certaines portions de trottoirs adjacents par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes. En effet, lorsque la communauté de communes est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie communautaire », il appartient aux communes membres de déterminer à la majorité qualifiée l’intérêt communautaire des voies et de leurs dépendances. Cette règle s’applique également et à l’inverse en cas de modification ou de retrait de tout ou partie de la compétence.
- Le second concerne les schémas régionaux de cohérence écologique. Ces schémas doivent déjà prendre en compte le document cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation des continuités écologiques ». Grâce à cet amendement les collectivités ne seront donc plus obligées de prendre en compte le document cadre des orientations nationales en plus des schémas régionaux. Ceci est d’autant plus justifié que le document d’orientations nationales comporte un guide méthodologique qui doit demeurer un document informatif pédagogique et non normatif ou réglementaire.