Fin juin dernier, le Parlement avait voté une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) contenant un article permettant de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments recevant du public aux handicapés.
Or le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 juillet dernier, a censuré ce dernier
article 19, jugé contraire à la Constitution, notamment parce que « le législateur n'a pas
précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour
assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ».
La loi handicap de 2005 avait en effet introduit l'obligation de rendre accessibles tous les
bâtiments recevant du public avant 2015.
Des tentatives des dérogations nombreuses
Suite à la publication de la loi de 2005, le gouvernement avait déjà tenté d'y déroger, pour
les bâtiments neufs: notamment par un décret de 2006, annulé par le Conseil d'État en 2009, puis
via un article de la loi de finances rectificative, lui aussi censuré par le Conseil
constitutionnel en 2009.