Le conseil constitutionnel a censuré d'office l'élargissment et la pérennisation du transfert aux collectivités territoriales (expérimenté en 2005-2006) de la propriété de monuments historiques et de sites archéologiques appartenant à l'Etat.
Dans sa décision du 29 décembre, le Conseil a en effet déclaré contraire à la Constitution l'article 116 de la loi de finances pour 2010.
Le Conseil l'a déclaré contraire à la Constitution, non pas sur le fond - qui n'a pas été examiné -, mais au titre de « cavalier budgétaire » n'ayant pas sa place dans une loi de finances. L'article en question est en effet sans rapport direct avec le budget de l'Etat, les transferts autorisés par l'article 116 étant réalisés à titre gratuit.
La décision sur le site du Conseil Constitutionnel