Par ses deux décisions n° 2008-572 DC et 2008-573 DC du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a renforcé les garanties du redécoupage électoral à venir en limitant les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques.
A la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l a loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution organise le retour au Parlement français du parlementaire cessant ses fonctions de membre du Gouvernement.
Elle a été jugée conforme à la Constitution à une exception près.
Cette loi organique comportait des dispositions (second alinéa des articles LO 176 et LO 319
du code électoral et dernier alinéa de l'article LO 320 du même code) rendant
définitif le remplacement d'un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales
et renonçant à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant
la cessation de ces fonctions gouvernementales. Cette disposition a été censurée par le
Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009. En conférant un
caractère définitif au remplacement du parlementaire ayant accepté une fonction gouvernementale,
ces dispositions méconnaissaient le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne
prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire.
La loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et
à l'élection des députés a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de
soixante députés et par soixante sénateurs.
Deux de ses dispositions ont été censurées comme non conformes à la Constitution (décision n°
2008-573 DC du 8 janvier 2009) :
- L'article 2-II-1° de la loi prévoyait que les opérations de redécoupage des
circonscriptions législatives, mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques,
pouvaient faire l'objet d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général " en fonction
notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes
électorales ". Le Conseil constitutionnel a censuré cette règle qui prévoit de faire varier dans
certaines circonscriptions les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de
députés et
méconnaît donc le principe d'égalité devant le suffrage.
- Le deuxième alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 2 disposait que " le nombre de
députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département ". Cette règle a été censurée par le
Conseil constitutionnel. Depuis 1986, la population des départements français a augmenté de plus de
7 600 000 personnes alors que le nombre de députés élus dans ces départements doit être réduit pour
tenir compte de la nouvelle représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de
France. Eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintien
d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt
général susceptible d'atténuer la portée de la
règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases
essentiellement démographiques.
Retrouvez l'intégralité de la décision du Conseil Constitutionnel en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2008-572-dc/decision-n-2008-572-dc-du-08-janvier-2009.42034.html