Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Des communes isolées peuvent être inclues dans une fusion de groupement de communes
Un préfet peut fusionner deux groupements de communes si l'un des groupements est à fiscalité propre et inclure une commune isolée.
27 janvier 2010
Veille parlementaire
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
- Une circulaire du 5 mars 2010 commente les mécanismes de liquidation du FCTVA
- Annulation des nouveaux seuils des marchés publics
- Des communes isolées peuvent être inclues dans une fusion de groupement de communes
- Pas de nouveaux monuments historiques transférés pour l'instant
- Réforme de la taxe professionnelle : la synthèse de la commission des finances
- Réforme de la taxe professionnelle : les modifications apportées par le Sénat
- Le Sénat a adopté en première lecture la loi relative à l'entreprise publique La Poste et activités postales
- Le Conseil Constitutionnel valide la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées
- Grenelle II adopté par le Sénat
- Les sénateurs interdisent l'utilisation du téléphone portable dans les écoles
- Financement des écoles privées : application de la loi Carle probablement pour la rentrée prochaine
- Création des questions cribles thématiques du mardi après-midi
- Publication du rapport : "Pour une péréquation régionale plus juste"
- Publication du rapport " Les pôles d'excellence rurale : un accélérateur des projets issus des territoires"
- Le texte sur le financement des écoles élémentaires publiques et privées à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées
- 124 jours et 950 heures : le Sénat n'a jamais autant siégé depuis le début de la Vème République
- « Taxe carbone » : la commission des finances du Sénat définit les conditions du succès
- Le Parlement convoqué en session extraordinaire
- La commission des finances du Sénat s'inquiète de la situation des assistants de vie scolaire en fin de contrat
- Eoliennes :publication d'une étude comparée
- Censure du Conseil constitutionnel du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI
- Publication de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Publication de l'arrêté relatif au zonage des communes bénéficiant du dispositif Scellier
- Le décret sur le RSA, revenu de solidarité active, a été publié
Le préfet de l'Orne a ainsi fusionner un syndicat intercommunal d'assainissement, devenu inutile suite au transfert de sa compétence "eau potable" au syndicat mixte d'alimentation en eau potable avec une communauté de communes.
Cette fusion est autorisée lorsque le groupement issu de la fusion posséde l'ensemble des compétences, obligatoires et optionnelles, que les communes avaient auparavant transférées aux groupements existants.
Une des communes membres du syndicat a refusé cette fusion en arguant qu'elle enrainerait son intégration forcée à la communauté de communes.
La cour administrative a validé cette fusion au motif qu'elle permettra aux communes de se doter plus facilement d'un réseau d'assainissement collectif, en mutualisant les coûts de création et d'extension des réseaux sur un territoire plus vaste. Par ailleurs, les zones habitées de la commune en question appartiennent à la même entité urbaine que les autres communes membres de la communauté de communes et partage des liens socio-économiques.