Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

Le Gouvernement a décrété la suspension de l'obligation de rachat de l'électricité photovoltaïque pendant 3 mois.

24 décembre 2010

  Veille parlementaire

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Le décret du 9 décembre 2010 a été pris en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 qui prévoit la suspension partielle du dispositif d'obligation d'achat lorsque la trajectoire de développement ne correspond plus aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.

Or, le premier ministre ayant estimé que la France avait atteint ses objectifs, en matière de développement des installations photovoltaïques, le Gouvernement a suspendu par décret, pour une durée de trois mois, l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques.



Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne peut être formulée. A l’issue de la période de suspension, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’un nouveau dépôt, pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Ce décret ne s’applique pas aux projets :

➢ d’une puissance crête inférieure ou égale à 3kW cumulés sur une toiture (sous réserve de délais de mise en installation)

➢ pour lesquels le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau (sous réserve d’une mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement de l’acompte).

Cette mesure vient s’ajouter aux mesures antérieures visant à « éviter la surchauffe » du secteur photovoltaïque

En 2010, le Gouvernement a décidé en janvier, puis en septembre, de diminuer les tarifs de rachat de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques, afin de lutter contre la spéculation, et les effets d’aubaine.

➢ Un arrêté tarifaire, daté du 12 janvier 2010 diminue les tarifs de rachat de l’électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques, mais prévoit des mesures transitoires dans un arrêté du 16 mars 2010. ➢

A partir du 1er septembre 2010, un arrêté prévoit une nouvelle baisse des tarifs de rachat de 12 pour cent.

En outre, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit :

➢ la baisse du crédit d’impôt sur le revenu de 50 pour 100 à 25 pour 100 sur les investissements dans le matériel photovoltaïque ;

➢ l’abrogation de la réduction d’impôt sur le revenu et de la déduction pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés « des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » en outre-mer ;

➢ l’abrogation de la réduction d’impôt dite « Madelin » et de la réduction d’ISF, des investissements dans des PME produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque

La séance de questions-cribles du mardi 14 décembre a porté sur le thème du photovoltaïque. L’extrême volatilité de la règlementation applicable en matière d’énergie produite à partir de panneaux photovoltaïques, entraînant le découragement voir l’abandon de nombreux projets, a été soulevée.

Note du Groupe Union Centriste