Le financement des écoles privées, modifié par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, a suscité de nombreuses difficultés de mise en oeuvre pour les communes.

Afin de fixer un cadre juridique apaisé ne laissant plus place à des interprétations contradictoires, le Sénat a déposé une proposition de loi qui clarifie les règles de financement des écoles privées en consacrant le principe de parité entre public et privé.

Cette proposition de loi a été votée le mercredi 10 décembre 2008 par l’ensemble des groupes politiques du Sénat, hormis le groupe des communistes et républicains (CRC), à l’issue d’un débat serein et raisonné.
Le texte apporte des règles plus claires et équilibrées qui permettent, pour les communes, de préciser leurs obligations, et, pour les écoles privées, de garantir le respect de ces obligations.

Concrètement, ce texte prévoit que la participation d'une commune aux frais de scolarisation d'un élève habitant sur son territoire dans une école primaire privée située sur le territoire d'une autre commune s’applique dans les mêmes conditions que si l’élève avait été scolarisé dans une école publique.
Cette dépense ne serait donc obligatoire que lorsqu'une commune ne disposerait pas des capacités d'accueil suffisantes dans son école publique, ou dans un des cas dérogatoires habituels :
- Obligations professionnelles des parents dans les communes n’assurant pas la restauration et la garde d’enfants ;
- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- Raison médicales.

En cas de litige, le Préfet interviendra dans un délai de trois mois.

Par ailleurs, il faut rappeler que les communes de résidence qui le souhaitent auront toujours la possibilité de participer au financement des écoles privées.

Enfin la proposition de loi précise que le montant de la contribution de la commune de résidence aux enfants scolarisés dans une école privée ne doit pas être supérieur au coût induit s’il avait été scolarisé dans une école publique.

Cette proposition doit maintenant être examinée, probablement fin septembre, par l’Assemblée nationale.