Une solution législative a été trouvée pour mettre fin aux procédures opposant l'Etat aux communes concernant la gestion des titres d'identité. En effet, suite aux décrets de 1999 et de 2001, les communes se sont vues transférer la gestion de la délivrance des cartes d'identités et des passeports sans qu'une compensation financière ne leur soit donnée. Ce transfert a été attaqué au motif qu'une nouvelle dépense ne peut être mise à la charge des communes par voie réglementaire.

Dans le collectif budgétaire 2008, cette compétence est transférée par voie législative et les communes seront indemnisées à trois euros par titre, suivant ainsi le vote du Sénat.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne pourront plus se prévaloir d'un préjudice correspondant aux dépenses liées à la délivrance de ces titres.
En contrepartie, une dotation exceptionnelle de 97,5 millions d'euros leur sera affectée.

De plus, pour préserver l'activité de photos d'identité des photographes professionnels, le maire aura la possibilité de ne pas utiliser l'appareil photographique intégré à la station d'enregistrement des demandes de passeports biométriques.
Dans le même esprit, si le demandeur d'un passeport fournit lui-même ses photos d'identité il paiera un droit de timbre fiscal réduit d'un euro.