Veille parlementaire et législative
Retrouvez ici l’actualité parlementaire sur tous les sujets qui concernent les collectivités locales : finances locales, intercommunalité, éducation…
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées
July 24, 2009
Le financement des écoles privées, modifié par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, a suscité de nombreuses difficultés de mise en oeuvre pour les communes.
124 jours et 950 heures : le Sénat n'a jamais autant siégé depuis le début de la Vème République
July 17, 2009
Le Président Gérard Larcher a dressé le bilan de l'activité du Sénat au cours des neuf mois écoulés. Cette activité a été marquée par quelques records législatifs :
« Taxe carbone » : la commission des finances du Sénat définit les conditions du succès
July 16, 2009
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a adopté, mercredi 8 juillet 2009, le rapport de son groupe de travail sur la fiscalité environnementale, dont Mme Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin) assure la présidence.
Le Parlement convoqué en session extraordinaire
June 26, 2009
Session extraordinaire à compter du 1er juillet
La commission des finances du Sénat s'inquiète de la situation des assistants de vie scolaire en fin de contrat
June 23, 2009
Eoliennes :publication d'une étude comparée
June 19, 2009
Dans la perspective d'une réforme de la réglementation française relative à l'implantation d'éoliennes (par les deux projets de lois Grenelle I et II), le Sénat vient de publier une comparaison des législations en vigueur dans 5 pays européens.
Censure du Conseil constitutionnel du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI
June 12, 2009
Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi à l'encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Publication de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
May 14, 2009
Publication de l'arrêté relatif au zonage des communes bénéficiant du dispositif Scellier
May 13, 2009
Le nouveau dispositif d'investissement locatif dit "Scellier" a été mis en place en décembre par un amendement à la loi de finances rectificative.
Ce dispositif est applicable dans des zones déterminées par ce dernier arrêté, ces zones correspondent aux endroits où les besoins de logements à louer sont importants.
Le décret sur le RSA, revenu de solidarité active, a été publié
April 17, 2009