Mardi 10 juillet, le Sénat a adopté lors de sa session extraordinaire la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, déposée par Monsieur Thierry Repentin le 20 juin 2012. J'étais personnellement cosignataire d'une proposition de loi similaire de Monsieur Pierre Jarlier, sénateur centriste du Cantal.
Cette modification du code de l’urbanisme avait eu pour objet de majorer de 30 pourcent les
droits à construire résultants de l’application des règles des plans d’occupation des
sols (POS). Dédiée uniquement aux logements d’habitation, cette loi avait été annoncée par
Nicolas Sarkozy, alors encore Président de la République, lors de la campagne électorale et avait
été avancée comme une solution pour répondre à la pénurie de logements.
Cette loi, votée à la va-vite à la fin de la précédente législature, contenait des effets pervers comme une inflation des prix du foncier. De surcroît, la volonté d’imposer cette majoration de manière unilatérale et uniforme sur l’ensemble du territoire était nier le rôle des collectivités locales et leurs capacités à déterminer les règles d’urbanisme de leurs territoires de manière autonome.
Le Sénat, garant des collectivités locales, ne pouvait permettre à l’Etat d’imposer cette majoration alors même que les communes et les EPCI élaborent leurs SCOT et PLU. Il nous semble que les territoires sont plus à même de déterminer s’ils ont besoin ou non d’augmenter ces droits à construire, ainsi que le degré de cette majoration. Un deuxième article a été introduit en commission, mettant en place un dispositif transitoire pour la quinzaine de collectivités ayant déjà choisi d’appliquer le texte du 20 mars.
Cependant, il ne faut pas voir l’abrogation de cette loi comme une volonté de nier l’existence de problèmes dans la politique de logement. Les pistes avancées par le nouveau gouvernement socialiste, comme le blocage du prix des loyers dans certaines zones dites « tendues » ou la mise à disposition de terrains de l’Etat aux collectivités pour la construction de logements sociaux, nous semblent encore insuffisants. Les problèmes de logements se situent au-delà des « zones tendues » ou des seuls logements sociaux. Nous espérons que la nouvelle Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement ne tardera pas à nous faire de nouvelles propositions réalistes et efficaces.