Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Le Parlement convoqué en session extraordinaire
Session extraordinaire à compter du 1er juillet
26 juin 2009
Veille parlementaire
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
- Une circulaire du 5 mars 2010 commente les mécanismes de liquidation du FCTVA
- Annulation des nouveaux seuils des marchés publics
- Des communes isolées peuvent être inclues dans une fusion de groupement de communes
- Pas de nouveaux monuments historiques transférés pour l'instant
- Réforme de la taxe professionnelle : la synthèse de la commission des finances
- Réforme de la taxe professionnelle : les modifications apportées par le Sénat
- Le Sénat a adopté en première lecture la loi relative à l'entreprise publique La Poste et activités postales
- Le Conseil Constitutionnel valide la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées
- Grenelle II adopté par le Sénat
- Les sénateurs interdisent l'utilisation du téléphone portable dans les écoles
- Financement des écoles privées : application de la loi Carle probablement pour la rentrée prochaine
- Création des questions cribles thématiques du mardi après-midi
- Publication du rapport : "Pour une péréquation régionale plus juste"
- Publication du rapport " Les pôles d'excellence rurale : un accélérateur des projets issus des territoires"
- Le texte sur le financement des écoles élémentaires publiques et privées à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées
- 124 jours et 950 heures : le Sénat n'a jamais autant siégé depuis le début de la Vème République
- « Taxe carbone » : la commission des finances du Sénat définit les conditions du succès
- Le Parlement convoqué en session extraordinaire
- La commission des finances du Sénat s'inquiète de la situation des assistants de vie scolaire en fin de contrat
- Eoliennes :publication d'une étude comparée
- Censure du Conseil constitutionnel du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI
- Publication de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Publication de l'arrêté relatif au zonage des communes bénéficiant du dispositif Scellier
- Le décret sur le RSA, revenu de solidarité active, a été publié
Les parlementaires ne peuvent se réunir en séance plénière que pendant une session ordinaire,
extraordinaire ou de droit.
Jusqu'en 1995, il y avait deux sessions ordinaires par an (d'octobre à décembre et d'avril à
juin). En 1995, une révision constitutionnelle a modifié ce rythme : elle a institué une session
annuelle unique de neuf mois (d'octobre à juin), entrecoupée de semaines sans séance déterminées
par chaque assemblée.
Dans certains cas, prévus par la Constitution, le Parlement est également réuni de droit.
Enfin, le Président de la République peut décider de réunir le Parlement en session
extraordinaire (à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant
l’Assemblée nationale). C’est ce qui vient d’être décidé par Nicolas Sarkozy,
dans un décret du 23 juin. Sénat et Assemblée Nationale vont donc siéger en session extraordinaire
à partir du 1er juillet. La date de clôture de cette session, pas encore officielle, serait le 23
juillet.
Lorsqu’il décide de réunir le Parlement en session extraordinaire, le Président de la République doit fixer l’ordre du jour des deux assemblées.
Dans le décret du 23 juin, l’ordre du jour comprend : 11 projets de loi, trois propositions de loi et 18 textes de ratification d'accords internationaux.
Le Parlement examinera notamment le Grenelle 1, la suite de la loi Hadopi, le projet de loi de programmation militaire et celui relatif aux services touristiques…
Télécharger le décret du 23 juin 2009Pour plus de détails sur le régime des sessions et séances