Lors de l'examen du plan de relance, les sénateurs avaient adopté un amendement qui permettait aux collectivités qui augmentaient leurs investissements de récupérer la TVA en temps réel et non plus avec deux ans de délai.
Cette mesure visait à faire entrer les collectivités territoriales qui investiraient suffisamment en 2009 dans le régime actuellement applicable aux communautés de communes et d'agglomération. Ces collectivités bénéficiaient ainsi, à partir de 2009, des attributions du FCTVA pour les investissements de l'exercice en cours et non, comme le proposait le projet de loi initial, pour ceux de l'exercice précédent. Les attributions du FCTVA au titre des années 2007 et 2008 étaient rattrapées sur deux ans : en 2009 pour les investissements de 2007 et en 2010 pour les investissements de 2008.
Ce dispositif créait une corrélation directe entre l'effort d'investissement et le montant de la ressource supplémentaire attribuée à la collectivité maître d'ouvrage. Enfin, Il règlait définitivement une dette de l'Etat portée par les collectivités locales.
Cette mesure n'a pas été reprise dans le texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire, c'est la version votée par les Députés qui a été définitivement validée.
Ce dispositif avait pour avantage :
- d'encourager l’investissement sur 2 ans (et non pas 1 comme le
propose le gouvernement) ; la durée de la crise et son ampleur mérite d’avoir un plan
ambitieux ;
- de rendre plus lisible et simplifier à terme le remboursement du FCTVA,
puisque les attributions du FCTVA correspondront exactement à leur année d’engagement (plus
de délai d’attente) ;
- et de rendre plus équitable l’attribution du FCTVA ; les délais
d’attribution seraient homogénéisés avec les communautés de communes et d’agglomération
qui bénéficient d’un régime dérogatoire ;
Le gouvernement a opposé principalement à cette mesure son coût pour l’Etat ; le remboursement anticipé d’une année supplémentaire de FCTVA correspond en effet à environ 2,5 milliards d’euros.
Cet argument ne tient pas car le versement du FCTVA correspond simplement au remboursement
par l’Etat d’une dette qu’il a vis-à-vis des collectivités. Les mesures décrites
proposent de rembourser plus vite cette dette, mais pas du tout de l’aggraver. C’est
une mesure de trésorerie.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, l’Etat propose d’anticiper toutes
ses dettes vis-à-vis des entreprises ; il convient qu’il le fasse aussi vis-à-vis des
collectivités locales.
Pour en savoir plus, lien sur le site du Sénat :