La proposition de loi sénatoriale, modifiant l’article 89 de la loi du 13 août 2004, de M. Jean-Claude CARLE " tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", a été votée sans modification par l'Assemblée nationale le lundi 28 septembre.

En décembre 2008, ce texte avait été adopté par le Sénat.

Cette proposition de loi fait l'objet d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel, qui doit statuer sous un mois.

Dix jours après sa promulgation, cette loi sera en vigueur, mais plusieurs décrêts d'application devront être adoptés notamment pour les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) et le calcul de la contribution.

Par ailleurs, une circulaire du Ministère de l'éducation nationale est attendue.

Les dispositions de ce texte ne devraient donc pas s'appliquer avant la rentrée 2010.

Dorénavant, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis :

• Si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil suffisantes dans son école publique,
• Obligations professionnelles des parents dans les communes n’assurant pas la restauration et la garde d’enfants ;
• Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune
  
• Raisons médicales.

En cas de litige, le Préfet interviendra dans un délai de trois mois.

Par ailleurs, il faut rappeler que les communes de résidence qui le souhaitent auront toujours la possibilité de participer au financement des écoles privées.