Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février
Ce texte qui serait adopté le 14 février par les députés modifie les régles de la refonte de la carte intercommunale.
10 février 2012
Veille parlementaire
- Elections locales : le Conseil constitutionnel valide l'institution du binôme de candidats pour les élections départementales
- Décentralisation: la commission des lois du Sénat modifie le texte consacré aux métropoles
- Réforme élections locales : adoption définitive par le Parlement
- Réforme électorale : réunion d'une CMP après l'examen du texte par les députés
- Election des sénateurs : modification du collège électoral et du mode de scrutin
- Election et modification du calendrier électoral en examen au Sénat
- Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération : adoption de la proposition de loi Richard
- Election et modification du calendrier électoral : les nouvelles règles électorales adoptées en commission des lois du Sénat
- Abrogation des conseillers territoriaux : vote de la proposition de loi à l'Assemblée nationale
- Intercommunalité : assouplissement de la loi de décembre 2010 pour la représentation communale.
- Abrogation de la majoration des droits à construire : Les collectivités avaient leur mot à dire !
- «La commune et les activités ambulantes», nouvelle publication dans la collection des Cahiers du réseau de l'AMF
- La proposition de loi Pélissard vient d'être promulguée.
- Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
Les mesures principales de ce texte sont le report de la date limite laissée au préfet pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 31 décembre 2011 au 15 mars 2012 et la création d'une dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au profit des îles comportant une seule commune.
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