Jacqueline Gourault Sénateur-Maire de Loir-et-Cher
Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
12 janvier 2011
Veille parlementaire
- La proposition de loi Pélissard vient d'être promulguée.
- Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février
- Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.
- Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.
- Obligation de rendre accessibles les bâtiments aux handicapés : le Conseil constitutionnel censure une disposition contraire.
- 2010-2011 : session parlementaire du Sénat quel bilan?
- Délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ses propositions sur la décentralisation
- Rapport sénatorial «De la pyramide aux réseaux : une nouvelle architecture pour l'école »
- Le sénateur Doligé a remis son rapport sur les normes pesant sur collectivités locales.
- Equilibre des finances publiques: où en est-on et quel impact pour les finances locales?
- "La maladie de la norme" : le rapport d'information de la Délégation aux collectivités territoriales vient d'être publié.
- Le sénateur Eric Doligé investi d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités.
- "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
- Défenseur des droits, deuxième lecture : La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Le Sénat lance une réflexion sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation
- Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
- Bonne nouvelle pour le maintien de nos commerces et de nos artisans dans nos communes du Loir-et-Cher!
- Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques.
- La commission de l'économie du Sénat adopte la réforme de l'urbanisme commercial.
- Le coût de la suppression de la taxe professionelle serait de 7 milliards d'euros en 2010 contre 3,9 initialement prévu.
- Crise financière et bancaire en Irlande
- Le rapport du groupe de travail sur la réforme de la Politique agricole commune « Redonner du sens à la PAC » vient d'être publié.
- La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales
- Rentrée scolaire : le groupe Union Centriste alerte le Gouvernement sur le projet de décret de la loi Carle.
- Sondages politiques : la commission des lois formule 15 recommandations.
- Publication du rapport "Election et désignation des organes des collectivités territoriales" dans la série législation comparée
- Le Sénat confirme la création des maisons d'assistantes maternelles.
- Dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales en 2009
- La commission des lois a commencé les auditions dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
- Publication du rapport : « Vers une dotation globale de péréquation ? A la recherche d'une solidarité territoriale »
Le traditionnel rapport annuel sur la mise en application des lois par le Gouvernement pendant l'année parlementaire écoulée (1er octobre 2009 au 30 septembre 2010), suivie par les commissions permanentes du Sénat, relève un ralentissement des progrès observés l'an dernier.
1° Sur les 59 lois promulguées en 2009-2010, 35 prévoyaient des textes réglementaires
d’application, particulièrement nombreux cette année : 670 décrets ou arrêtés contre 615
l’année précédente. A elle seule, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement a prévu la publication de 172 mesures réglementaires, soit plus de 25 pour
100 du total exigé pour toute l’année 2009-2010.
La focalisation de l'observation sur les 18 lois prescrivant un suivi réglementaire et
promulguées depuis plus de six mois (soit entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010) révèle que
39 pour 100 de leurs mesures d’application ont été prises – soit 99 mesures sur 254
(contre 73 pour 100 pour 12 lois l’an dernier).
2° Quant aux lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature et sous la législature
précédente, vingt-quatre lois antérieures au 1er octobre 2009 ont été totalement mises en
application en 2009-2010 (contre une trentaine l’an dernier).
3° Le nombre de lois votées depuis 1984 encore en attente de mesures d’application a
repris sa progression traditionnelle, passant de 234 à 243, après une unique année de décrue en
2008-2009.Les commissions ont mis en évidence des retards de publication des mesures
réglementaires, persistants pour les lois anciennes, préoccupants pour des lois plus récentes, en
particulier pour la mise en application de lois ou de dispositions législatives résultant
d’initiatives sénatoriales qui se détériore encore sans parler des retards dans la remise des
rapports du Gouvernement au Parlement.
Le rapport peut être consulté sur le site Internet du Sénat, ainsi que l’intégralité
des bilans établis pour 2009-2010 par les commissions permanentes, chacune dans son domaine de
compétence. Ces bilans très complets permettent de contrôler, loi par loi et article par article,
la publication des dispositions réglementaires attendues et, éventuellement, de porter un jugement
sur les raisons des retards constatés qui oscillent entre une et… vingt-six années.