La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'inquiète des conséquences des transferts de personnels de l'Etat sur les finances locales

Rapport de MM. Eric DOLIGÉ et Claude JEANNEROT sur le bilan des transferts de personnels de l'Etat.

19 novembre 2010

  Veille parlementaire

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Poursuivant ses réflexions sur le thème général des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales qui a déjà donné lieu à des rapports sur les compensations des charges transférées et sur l'ingénierie publique, la Délégation sénatoriale a adopté, le 16 novembre, le rapport de MM. Eric DOLIGÉ (Loiret, UMP) et Claude JEANNEROT (Doubs, soc.) sur le bilan des transferts de personnels de l'Etat, mesure phare de la loi de décentralisation du 13 août 2004.


Présentés aujourd’hui comme un « pari réussi », ces transferts concernant quelque 133 000 emplois, ont constitué un défi majeur pour les collectivités territoriales et ont pu être menés à terme grâce à une mobilisation exceptionnelle de leur part. Surmontant les craintes initiales des agents, celles-ci ont dû accomplir un véritable « parcours d’obstacles », marqué par un partage d’emblée inéquitable des postes d’encadrement, l’impréparation des conditions d’accueil et la nécessité d’adapter rapidement leurs modes de gestion. Entre 2006 et 2008, 117 000 agents ont ainsi intégré la fonction publique territoriale, soit 67 000 dans les départements et 50 000 dans les régions, modifiant en profondeur les administrations locales. Deux faits objectifs justifient le bilan positif qui peut aujourd’hui en être tiré: le choix massif des agents, pour plus des deux tiers, en faveur de l’intégration dans la fonction publique territoriale et l’amélioration du service public local, notamment à travers les politiques de formation et de lutte contre l’absentéisme menés auprès de ces personnels.

Toutefois, les rapporteurs ont estimé que ce résultat restait à confirmer dans la durée, pour des raisons à la fois structurelles et financières. Sur le premier point, les freins à la mobilité et à l’avancement de carrières des agents conduisent à envisager une remise en question des cadres d’emplois spécifiques. Les dysfonctionnements résultant de la double autorité (fonctionnelle et hiérarchique) impliquent d’aller plus loin dans le transfert des personnels gestionnaires. La résorption des doublons administratifs avec les services déconcentrés de l’Etat doit également constituer une priorité absolue. Sur le second point, ils ont qualifié de « bombes à retardement » pour les collectivités territoriales les nouveaux transferts concernant les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les parcs d’équipement, qui ont été engagés sans rationalité ni vision d’ensemble. Leur impact ne peut qu’alourdir le « déficit » déjà constaté du fait des charges non compensées par le dispositif financier, trop limité et unilatéral, issu de la loi de 2004.

En conclusion, ils ont présenté quatorze propositions allant de la nécessité d’un état des lieux complet et sincère des dépenses non compensées à l’obligation d’une évaluation préalable de l’augmentation des charges pour toute nouvelle prescription de l’Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales.

Le rapport de la délégation sur le site du Sénat