Au cours de sa réunion du mercredi 20 octobre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information de MM. Hugues Portelli (UMP, Val-d'Oise) et Jean-Pierre Sueur (Soc, Loiret) au nom du groupe de travail constitué en son sein sur les sondages.

Le rapport d’information fait le constat que la législation actuellement applicable en matière de sondages n’est pas satisfaisant : d’une part, elle ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique, d’autre part, les obligations d’information de la population et des médias sur les conditions d’élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, il apparaît que la commission des sondages dispose aujourd’hui de moyens d’action trop limités pour imposer le respect de la législation.

C’est pourquoi le rapport formule quinze recommandations :

1. définir le sondage et protéger l’appellation « sondages politiques » Étonnamment, la législation sur les sondages ne définit pas ce qu’est un sondage. C’est pourtant un préalable indispensable puisqu’il conditionne l’application de la loi. Le groupe de travail propose de définir le sondage comme « une opération visant à donner une indication quantitative des opinions, attitudes et comportements d'une population par l’interrogation d'un échantillon représentatif de celle‑ci ».

Par ailleurs, certaines enquêtes politiques publiées sont désignées comme des « sondages » alors qu’elles ne répondent pas aux exigences méthodologiques minimales propres à tout sondage. L’appellation « sondages politiques » devrait donc être protégée afin de ne pas induire en erreur la population ;

2. étendre le champ de la loi à tous les sondages politiques alors qu’il est aujourd’hui limité aux seuls sondages présentant un lien direct ou indirect avec un scrutin. En effet, il convient de préserver la sincérité du débat politique dans son ensemble, et pas seulement celle du débat électoral ;

3. interdire aux personnes interrogées de recevoir une gratification de quelque nature qu’elle soit ;

4. mieux informer la population et les médias au moment de la publication du sondage : - par une meilleure connaissance de tous les maillons de la chaine du sondage : ainsi, l’acheteur de la partie du sondage doit être connu : en effet, dans le cadre des enquêtes à clients multiples, encore appelées « enquêtes omnibus », le client n’achète qu’une partie du sondage, c’est-à-dire quelques questions. De même, le commanditaire du sondage doit être identifié s’il est différent de l’acheteur ; - par la possibilité offerte à la commission des sondages de présenter des observations méthodologiques (voir plus loin) ; - par la possibilité de consulter les marges d’erreur des résultats des sondages publiés, mais également les méthodes précises d’élaboration de ces derniers (notamment en matière de redressement) dans un souci de transparence propre à tous travaux scientifiques ;

5. prévoir la publication d’un rapport annuel d’activité de la commission des sondages ;

6. encadrer la publication, avant le premier tour d’une élection, de sondages portant sur le second tour ;

7. conserver l’interdiction de publication de tout sondage électoral 48 heures avant le scrutin, sous réserve de deux aménagements : - les sondages politiques publiés ou diffusés avant le vendredi minuit doivent pouvoir continuer à faire l’objet de commentaires et, le cas échéant, demeurer en ligne ; - l’interdiction de publication des sondages s’impose pour l’ensemble du territoire national à partir du vendredi minuit, y compris pour les parties du territoire qui votent le samedi ;

8. étudier, en lien avec les associations d’élus locaux, la possibilité d’uniformiser l’horaire de clôture des bureaux de vote en métropole pour les élections présidentielles, législatives, européennes et les référendums (afin de limiter les risques de fuite des estimations réalisées à partir des dépouillements dans les bureaux de vote qui ferment à 18 h) ;

9. éviter les interférences entre la métropole et l’outre-mer : - inscrire dans le code électoral que pour les élections présidentielles, législatives, européennes et les référendums, aucun bureau de vote situé outre-mer ne peut fermer après la clôture du vote en métropole ; - réciproquement, il conviendrait d’interdire expressément dans le code électoral la communication de résultats outre-mer avant la clôture du vote en métropole ;

10. une composition plus équilibrée avec 6 magistrats et 5 personnalités qualifiées (au lieu de 9 et 2) ;

11. une compétence générale pour vérifier que les sondages politiques ont été commandés, réalisés et publiés conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables ;

12. une compétence pour établir, a priori, des observations à caractère méthodologique dans le mois précédant un scrutin, observations qui seraient obligatoirement publiées en même temps que le sondage ;

13. garantir la visibilité de ses mises au point en toutes circonstances (pas seulement deux mois avant le scrutin) ;

14. prévoir un délit d’entrave à la mission de vérification de la commission des sondages ;

15. consacrer le principe d’autonomie budgétaire de la commission.